Conditions générales d'utilisation

Ces conditions régissent votre utilisation de l'application Parcelle pour macOS, iPadOS et iOS, et du site parcelle.mgcrea.io. En installant ou en utilisant Parcelle, vous les acceptez.

Licence

Parcelle est distribuée sur l'App Store. Votre licence d'utilisation est celle des Conditions de licence d'utilisation d'applications d'Apple (EULA standard), complétée par les présentes conditions. Elle vous donne un droit personnel et non exclusif d'utiliser l'application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez.

Parcelle Pro est un achat intégré unique et non consommable, au prix de 9,99 € toutes taxes comprises, rattaché à votre identifiant Apple et restaurable sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, sur Mac, iPad et iPhone. Il ne s'agit pas d'un abonnement : il n'y a rien à résilier, rien à renouveler, rien qui expire.

Il débloque : les ventes enregistrées sur une parcelle et à proximité, les zones accessibles à pied autour des gares et les temps de marche, le surlignage des parcelles par surface et le retrait, et les photographies aériennes antérieures à aujourd'hui. La carte, le cadastre, la recherche d'adresse, la photographie aérienne actuelle et les prix médians des communes restent gratuits. Une éventuelle offre professionnelle future ajoutera des fonctions ; elle ne retirera aucune de celles que Parcelle Pro débloque.

Le prix indiqué est un tarif de lancement et pourra être relevé pour les achats futurs. Un achat déjà effectué n'est jamais représenté et ne devient jamais un abonnement. Le montant effectivement facturé est celui affiché par l'App Store au moment de l'achat, dans votre devise et avec la TVA applicable à votre pays de résidence.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'application.
• Louer, prêter, revendre ou redistribuer l'application.
• Réutiliser les données de vente affichées en violation de leurs conditions de réutilisation, notamment pour ré-identifier des personnes ou les faire indexer par des moteurs de recherche.

Les données

Parcelle affiche des données publiques : les Demandes de valeurs foncières (DVF) de la DGFiP, via geo-dvf d'Etalab et DVF+ du Cerema ; le cadastre, les bâtiments, les photographies, les adresses et les zones à pied de la Géoplateforme de l'IGN, tous sous Licence Ouverte 2.0 ; et l'emplacement des gares d'Île-de-France Mobilités, sous ODbL. Chaque source est créditée dans l'application. Le plan d'Apple, lorsqu'il est affiché, reste régi par les conditions d'utilisation de MapKit.

Ce que les informations affichées ne sont pas

Parcelle n'est ni une estimation, ni un conseil. Les informations affichées proviennent de données publiques qui comportent des imprécisions, des retards de publication et des erreurs ; elles sont fournies à titre indicatif. Un prix médian n'est pas la valeur d'un bien, une limite cadastrale n'est pas un bornage, et une zone à pied est un calcul sur un réseau de rues, pas une promesse de durée. Pour une décision d'achat, consultez les professionnels et les documents officiels.

Absence de garantie

L'application est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Dans la limite permise par la loi, nous ne pourrons être tenus responsables d'un dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de son utilisation. Rien ici ne restreint les droits que la loi française et le droit de la consommation vous accordent de façon impérative.

Remboursements

Les achats passent par l'App Store : les demandes de remboursement se font auprès d'Apple, via reportaproblem.apple.com. Apple est le vendeur de la transaction : c'est son contrat de vente qui s'y applique, y compris le droit de rétractation de quatorze jours ouvert aux consommateurs de l'Union européenne. Écrivez-nous si une demande n'aboutit pas ; nous ne pouvons pas rembourser à la place d'Apple, mais nous pouvons appuyer la demande.

Évolutions

Ces conditions peuvent être mises à jour ; la version en vigueur est celle publiée ici, avec sa date. Continuer à utiliser l'application après une mise à jour vaut acceptation.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Éditeur : Magenta Creations. Pour toute question : support@mgcrea.io.